znieff 1 et 2 à GOINCOURT

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  voir le site:www.picardie.ecologie.gouv.fr

 

Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF)

ZNIEFF de type 1

Circulaire du 14 mai 1991 du ministère chargé de l’environnement

Il s’agit d’une zone d’inventaire, définie par son contenu (espèces – faune et flore – ou milieu). Ce type de ZNIEFF correspond généralement à un secteur d’une superficie en général limitée, caractérisée par la présence d’espèces, d’associations d’espèces ou de milieux rares, remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional.

La prise en compte d’une zone dans l’inventaire ZNIEFF ne lui confère aucune protection réglementaire. Toutefois, les ZNIEFF de type 1 doivent faire l’objet d’une attention toute particulière lors de l’élaboration de tout projet d’aménagement ou de gestion.

ZNIEFF de type 2

Circulaire du 14 mai 1991 du ministère chargé de l’environnement

Il s’agit d’une zone d’inventaire. Ce type de ZNIEFF correspond généralement à de grands ensembles naturels riches et peu modifiés, ou qui offrent des potentialités biologiques importantes.

La prise en compte d’une zone dans l’inventaire ZNIEFF ne lui confère aucune protection réglementaire. Toutefois, les ZNIEFF de type 2 doivent faire l’objet d’une pris en compte systématique dans les programmes de développement afin de respecter la dynamique d’ensemble des milieux.

L’inventaire ZNIEFF vise les objectifs suivants :

• le recensement et l’inventaire aussi exhaustifs que possible des espaces naturels dont l’intérêt repose soit sur l’équilibre et la richesse de l’écosystème, soit sur la présence d’espèces de plantes ou d’animaux rares ou menacés.

• la constitution d’une base de connaissance accessible à tous et consultable avant tout projet, afin d’améliorer la prise en compte de l’espace naturel et d’éviter autant que possible que certains enjeux environnementaux ne soient trop tardivement révélés.

NATURA 2000

 

Les zones issues de ces inventaires sont de deux types :

1. les Zones de Protection Spéciales (ZPS)

issues de la Directive " Oiseaux "

2. les Zones Spéciales de Conservation (ZSC)

issues de la Directive " Habitats "

Zonages issus de l’application de la Directive " Habitat "

Le décret n° 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d’espèces sauvages d’intérêt communautaire définit le cadre de mise en oeuvre de la directive 92-43 du 21 mai 1992 dite " HABITATS ". Les zonages représentent les propositions de sites d’importance communautaire (Psic) transmis par la France à l’Union Européenne et susceptibles d’être intégrés au réseau " NATURA 2000 ". Ces sites ont vocation, après approbation par l’Union Européenne, à être désignés en tant que Zones Spéciales de Conservation (Z.S.C.).

Zonages

Site classé

Loi du 2 mai 1930 relative à protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et ses décrets d’application.

La loi vise la protection et la conservation d’un espace naturel ou bâti, quelle que soit sont étendue.

Les effets du classement sont les suivants :

• tous travaux susceptibles de modifier ou détruire l’état ou l’aspect des lieux sont interdits, sauf autorisation ministre (ou du préfet, dans certains cas).

• si la décision de classement comporte des prescriptions particulières, le propriétaire est tenu de mettre les lieux en conformité.

• Le camping, la création de villages de vacances, l’affichage, la publicité sont interdits, sauf dérogation ministérielle

• l’emplacement du site est reporté sur le PLU en qualité de servitude d’utilité publique opposable au tiers

• les effets du classement suivent le monument naturel, en quelque main qu’il passe.

La décision de classement fait l’objet d’un décret en Conseil d’État. Le site en cause est d’un intérêt exceptionnel au regard d’un des motifs énumérés par la loi du 2 mai 1930.

Site inscrit

Loi du 2 mai 1930 relative à protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et le décret n° 69-607 du 13 juin 1969.

La loi vise la protection et la conservation d’un espace naturel ou bâti, quelle que soit sont étendue.

Les effets de l’inscription sont les suivants :

• tous travaux susceptibles de modifier ou détruire l’état ou l’aspect des lieux sont soumis à une déclaration préalable d’intention auprès de l’architecte des bâtiments de France pour avis.

• Le camping, la création de villages de vacances, l’affichage, la publicité sont interdits, sauf dérogation préfectorale

• l’emplacement du site est reporté sur le PLU en qualité de servitude d’utilité publique opposable au tiers (code de l’urbanisme art. R. 126-1)

• les effets de l’inscription suivent le monument naturel, en quelque main qu’il passe.

L’inscription fait l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’environnement. Le site en cause, sans présenter une valeur ou une fragilité telle qu’une mesure de classement s’impose, présente suffisamment d’intérêt pour que son évolution soit suivie de près.

Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP)

Art. 70 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993.

Sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peuvent être instituées autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des raisons d’ordres esthétique, historique ou culturel. Des prescriptions particulières en matière d’architecture et de paysages peuvent être instaurées. Après enquête publique, avis du collège régional du patrimoine et des sites et accord du conseil municipal, la zone est créée par arrêté du préfet, ou le cas échéant du ministre chargé de l’urbanisme et celui chargé de la culture.

La ZPPAUP se substitue aux servitudes d’abords des monuments historiques classés ou inscrits (loi du 31 décembre 1913) ou de site inscrit (à l’intérieur du site) et abroge les zones de protection qui pouvaient être instituées autour des monuments naturels et des sites classés en application du titre III de la loi du 2 mai 1930. La ZPPAUP constitue une servitude d’utilité publique. Ses dispositions sont intégralement reprises en annexe des POS.

Réserve Naturelle (RN)

Art. L. 242-1 à L. 242-27 & R. 242-1 à R. 242-49 du code Rural.

Des parties du territoire d’une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserves naturelles lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles, et, en général, du milieu naturel présente un importance particulière ou qu’il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible des dégrader (la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières pastorales, industrielles, minières et commerciales, l’exécution de travaux publics ou privés, l’extraction de matériaux concessibles ou non, l’utilisation des eaux, la circulation du public, quel que soit le moyen employé, la divagation des animaux domestiques et le survol de la réserve). L’acte de classement définit les conditions de la gestion technique, administrative et financière de chaque réserve. Cette gestion peut être confiée à un organisme (établissement public, association, collectivité locale...). Un comité de gestion présidé par le Préfet assure le suivi.

Les objectifs sont limitativement énumérés par la loi :

• préservation d’espèces animales ou végétales et d’habitats

en voie de disparition sut tout ou partie du territoire national,

présentant des qualités remarquables,

• reconstitution de populations animales

ou végétales ou de leurs habitats

• conservation des jardins botaniques et

arboretums constituant des réserves d’espèces végétales

en voie de disparition, rares ou remarquables,

• préservation de biotopes et de formations géologiques

ou spéléologiques remarquables,

• préservation ou constitution d’étapes

sur les grandes voies de migration de la faune sauvage,

• études scientifiques et techniques indispensables

au développement des connaissances, préservation des sites

présentant un intérêt particulier pour l’étude de l’évolution

de la vie et des premières activités humaines.

Réserve Naturelle Volontaire (RNV)

Art. L. 242-11 à L. 242-12 & R. 242-26 à R. 242-35 du Code Rural (loi du 10 juillet 1976).

Afin de protéger, sur les propriétés privées, les espèces de la flore et de la faune sauvage présentant un intérêt scientifique et écologique, les propriétaires, personnes physiques ou morales, peuvent demander qu’elles soient agréés comme réserves naturelles volontaires par l’autorité administrative après consultation des collectivités territoriales intéressées. Elles sont agréées par le Préfet pour 6 ans . l’arrêté préfectoral fixe notamment les mesures de conservation dont la réserve est affectée.

Arrêté préfectoral de protection

de biotope (APB)

Art. R. 211-12 de la loi du 25 novembre 1977 du code rural.

Afin de prévenir la disparition des espèces figurant sur la liste prévue à l’art. R. 211-1 (espèces protégées), le préfet peut fixer, par arrêté, les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d’un département à l’exclusion du domaine public maritime où les mesures relèvent du ministère chargés des pêches maritimes, la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies bosquets, landes dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l’homme, dans la mesure où ces biotopes ou ces formations sont nécessaires à l’alimentation, la reproduction, le repos ou la survie des espèces. Les arrêtés préfectoraux sont pris après avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature ainsi que la chambre départementale d’agriculture.

Parc Naturel Régional (PNR)

Art. R. 244-1 à 244-15 du code rural.

Cette disposition est applicable à tout territoire fragile et au patrimoine naturel et culturel riche.

Il s’agit à la fois :

• de protéger le patrimoine,

• de contribuer au développement économique et social du territoire concerné

• de promouvoir l’accueil, l’éducation et l’information du public

• de réaliser des actions expérimentales et exemplaires dans ces domaines et de contribuer à des programmes de recherche.

L’initiative d’une création revient au Conseil régional. Une charte est préparée en liaison avec les collectivités locales concernées. Le parc naturel régional est agréé pour 10 ans par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’environnement et après avis de conseil national du patrimoine naturel et de la fédération nationale des parcs naturels régionaux.

est une représentation numérique de l’inventaire scientifique des zonages proposés en application

des directives communautaires dites " Oiseaux " et " Habitats ".

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